Droit de rétractation

  1. Droit de rétractation

Lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

L’exercice de ce droit n’est soumis à aucune pénalité, sous réserve des éventuelles conséquences légalement prévues en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

  1. Point de départ du délai

Pour les contrats de vente de biens, le délai de rétractation de 14 jours commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai.

Lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, ou un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

  1. Rétractation sans justification

Le consommateur n’a pas à fournir de motif pour exercer son droit légal de rétractation.

Il suffit que sa décision de se rétracter soit communiquée de manière claire et non équivoque avant l’expiration du délai applicable.

Le fait de ne pas indiquer la raison du retour ne peut pas, à lui seul, entraîner le refus d’une rétractation valablement exercée.

  1. Exercice du droit par courrier électronique

Le consommateur peut exercer directement son droit de rétractation en envoyant sa déclaration à :

care@polveniq.com

La déclaration doit exprimer clairement la volonté du consommateur de se rétracter.

Afin de faciliter l’identification de la commande, il est recommandé d’indiquer :

• le nom du consommateur ;

• le numéro de commande ;

• le ou les produits concernés ;

• une déclaration claire indiquant la décision de se rétracter.

L’indication d’un motif de rétractation n’est pas obligatoire.

L’exercice du droit de rétractation par courrier électronique ne porte pas atteinte au droit du consommateur de se rétracter sans justification.

  1. Fonctionnalité électronique de rétractation

Pour les contrats conclus à distance au moyen de l’interface en ligne du site, une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer gratuitement son droit de rétractation de manière facile, directe et permanente est mise à sa disposition conformément aux exigences légales applicables.

Lorsque cette fonctionnalité est utilisée, un accusé de réception de la rétractation est communiqué sans délai au consommateur sur un support durable.

Cette fonctionnalité constitue un moyen supplémentaire d’exercer le droit de rétractation. Le consommateur peut également adresser une déclaration non équivoque de rétractation à care@polveniq.com.

  1. Modèle de déclaration de rétractation

Le consommateur peut utiliser le texte suivant, sans que son utilisation soit obligatoire :

« Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Produit(s) concerné(s) :

Numéro de commande :

Commande passée le :

Produit(s) reçu(s) le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant le ou les produits indiqués ci-dessus. »

Cette déclaration peut être envoyée directement à care@polveniq.com.

Le consommateur peut également utiliser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

  1. Respect du délai

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur communique sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours applicable.

Il est recommandé de conserver une copie du courrier électronique ou de tout autre justificatif permettant d’établir la date à laquelle la déclaration a été envoyée.

  1. Renvoi des produits

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer ou restituer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si polveniq propose de récupérer lui-même le produit.

Le délai de renvoi est respecté lorsque le produit est expédié avant l’expiration de cette période de 14 jours.

Après réception de la déclaration de rétractation, polveniq communique au consommateur les instructions nécessaires au retour ainsi que l’adresse de retour applicable à sa commande.

Le consommateur est invité à ne pas envoyer le produit à une adresse qui ne lui a pas été communiquée ou confirmée comme adresse de retour pour sa commande.

Cette procédure ne peut pas être utilisée pour empêcher ou retarder l’exercice du droit légal de rétractation.

  1. Retour gratuit

Les retours effectués dans le cadre du droit de rétractation applicable sont gratuits pour le consommateur.

polveniq prend en charge les frais directs de renvoi du produit conformément aux instructions de retour communiquées au consommateur.

Le consommateur doit suivre les instructions de retour fournies afin que cette prise en charge puisse être organisée correctement.

Aucun frais de remise en stock ou frais administratif de retour n’est facturé pour l’exercice valable du droit légal de rétractation.

  1. Vérification du produit

Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Cette possibilité s’applique également aux produits nécessitant raisonnablement un déballage afin de pouvoir être examinés.

Le consommateur peut toutefois être responsable d’une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Une simple ouverture raisonnablement nécessaire de l’emballage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

  1. Produits nécessitant un assemblage

Certains produits commercialisés par polveniq, notamment les lits, lits superposés, serres, tables, tonnelles, vitrines, bancs, buffets et canapés, peuvent nécessiter un assemblage.

Le fait qu’un produit nécessite un assemblage ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation.

Toutefois, si des opérations de montage, de démontage ou d’utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit entraînent une dépréciation, le consommateur peut être responsable de cette dépréciation conformément à la législation applicable.

  1. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la législation prévoit expressément une exception et que les conditions de cette exception sont effectivement réunies.

Cela peut notamment concerner certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Une exception ne sera pas appliquée automatiquement à une catégorie entière de produits lorsqu’elle ne correspond pas aux caractéristiques réelles du produit concerné.

L’existence d’une exception au droit de rétractation ne supprime pas les droits légaux dont le consommateur peut bénéficier en présence d’un produit défectueux, non conforme, endommagé ou incorrect.

  1. Remboursement après rétractation

Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, polveniq rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle polveniq est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, polveniq peut, dans les conditions prévues par la loi, différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition.

La date retenue est celle du premier de ces faits.

Le délai légal de remboursement est donc calculé à compter de la réception de la déclaration de rétractation, sous réserve du droit légal de différer le remboursement des biens dans les conditions indiquées ci-dessus.

  1. Frais de livraison initiaux

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation sur l’intégralité de la commande, polveniq rembourse également les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé pour cette commande.

Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant à ce choix plus coûteux n’est pas remboursé dans les limites prévues par la loi.

Les frais de livraison initiaux et les frais de retour sont deux éléments distincts.

En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande :

• le prix des produits concernés est remboursé ;

• les frais initiaux correspondant à la livraison standard sont remboursés ;

• le supplément résultant du choix volontaire d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard n’est pas remboursé dans les limites autorisées par la loi ;

• les frais de retour sont pris en charge par polveniq.

  1. Rétractation partielle

Lorsque le consommateur se rétracte uniquement pour une partie d’une commande comprenant plusieurs produits, les produits concernés par la rétractation sont remboursés.

Le traitement des frais de livraison initiaux dépend de la structure des frais de livraison de la commande et notamment de la question de savoir si ces frais auraient également été dus pour les produits que le consommateur conserve.

Aucune retenue ne sera appliquée d’une manière contraire aux droits impératifs du consommateur.

  1. Mode de remboursement

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen de remboursement et à condition que ce changement n’occasionne aucun frais pour lui.

Les moyens de paiement acceptés sont :

Visa
Mastercard
American Express
JCB

Aucun avoir ou bon d’achat ne sera imposé à la place d’un remboursement auquel le consommateur a légalement droit.

  1. Délai d’apparition du remboursement

Le délai légal dans lequel polveniq doit effectuer le remboursement et le délai nécessaire à la banque ou à l’émetteur de la carte pour afficher le remboursement sont distincts.

Après l’émission effective du remboursement par polveniq, les fonds peuvent généralement nécessiter 5 à 10 jours ouvrés pour apparaître sur le compte du consommateur, selon la banque, l’émetteur de la carte ou le réseau de paiement.

Ce délai bancaire de 5 à 10 jours ouvrés ne prolonge pas le délai légal applicable à polveniq pour procéder au remboursement.

  1. Produit défectueux, endommagé ou non conforme

Le droit de rétractation est distinct des droits dont bénéficie le consommateur lorsqu’un produit est défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme au contrat.

Le consommateur n’est donc pas obligé d’utiliser son droit de rétractation pour faire valoir un problème de conformité ou un défaut relevant des garanties légales.

Lorsqu’un produit est défectueux, incorrect, non conforme ou endommagé dans des circonstances relevant de la responsabilité du vendeur, les droits et recours légaux du consommateur restent pleinement applicables.

  1. Annulation avant expédition

Indépendamment du droit de rétractation, un produit qui n’a pas encore été expédié peut faire l’objet d’une demande d’annulation dans les 24 heures suivant la passation de la commande.

La demande peut être envoyée directement à care@polveniq.com, en indiquant le numéro de commande et les produits concernés.

Cette possibilité d’annulation commerciale est distincte du droit légal de rétractation.

L’expiration du délai de 24 heures prévu pour demander une annulation avant expédition ne supprime ni ne réduit le droit légal de rétractation applicable au consommateur.

  1. Contact

Pour exercer un droit de rétractation, demander les instructions de retour ou obtenir une assistance concernant un remboursement, le consommateur peut contacter directement polveniq.

Nom commercial : polveniq

Adresse électronique : care@polveniq.com

Téléphone : 70-4572-6581

Adresse : polveniq, 420-0911, 1-19-36-407 Sena, Aoi-ku, Shizuoka-shi, Shizuoka, Japon

Horaires d’assistance :

Du lundi au vendredi : 09:00–18:00

Samedi : 10:00–16:00

Dimanche : fermé

Les demandes envoyées par courrier électronique reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.