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Champ d’application
La présente politique décrit les conditions applicables aux demandes de retour et de remboursement concernant les produits achetés auprès de polveniq.
Elle distingue les retours commerciaux, les demandes concernant des produits défectueux, endommagés, incorrects ou non conformes, ainsi que l’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
Aucune disposition de la présente politique ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne applicables.
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Délai de retour
Le client peut demander le retour d’un produit dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
Lorsque le droit légal de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter sans avoir à fournir de motif.
Ces droits s’appliquent sous réserve des exceptions expressément prévues par la législation applicable.
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Retour sans motif
Lorsqu’un retour entre dans le délai applicable, le consommateur peut demander le retour du produit sans avoir à fournir de justification lorsque son droit légal de rétractation s’applique.
Le consommateur peut directement envoyer sa demande à care@polveniq.com.
Le recours au courrier électronique constitue un moyen direct de présenter la demande et ne porte pas atteinte au droit du consommateur de se rétracter sans motif.
Le consommateur n’est pas tenu de justifier sa décision pour exercer valablement son droit légal de rétractation.
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Comment demander un retour
Pour demander un retour, le client doit envoyer un courrier électronique à care@polveniq.com.
Il est recommandé d’indiquer :
• le nom utilisé pour la commande ;
• le numéro de commande ;
• le ou les produits concernés ;
• une déclaration claire indiquant la volonté de retourner le produit ou, lorsqu’il s’agit d’une rétractation, la volonté de se rétracter.
Pour un retour sans motif relevant du droit légal de rétractation, aucune justification n’est exigée.
En cas de produit endommagé, défectueux, incorrect ou incomplet, le client peut également joindre des photographies permettant d’identifier et de traiter plus rapidement le problème.
Les demandes envoyées par courrier électronique reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
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Instructions et adresse de retour
Après réception de la demande, polveniq communique au client les instructions nécessaires au retour ainsi que l’adresse de retour applicable à sa commande.
Le client est invité à ne pas retourner spontanément le produit à l’adresse de contact de polveniq, sauf si cette adresse lui a été expressément confirmée comme adresse de retour pour sa commande.
Cette procédure vise à garantir que le retour soit envoyé au lieu approprié et puisse être identifié et traité correctement.
Elle ne peut pas être utilisée pour empêcher ou retarder abusivement l’exercice d’un droit légal du consommateur.
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Frais de retour
Les retours admissibles sont gratuits pour le consommateur.
polveniq prend en charge les frais directs nécessaires au retour lorsqu’une demande de retour est acceptée ou lorsqu’un retour intervient dans le cadre du droit légal de rétractation applicable.
Le consommateur doit suivre les instructions de retour communiquées par polveniq afin de bénéficier de la prise en charge prévue.
En cas de produit défectueux, endommagé pendant le transport, incorrect, non conforme ou envoyé par erreur, les frais nécessaires au retour ne sont pas mis à la charge du consommateur lorsque le vendeur en est légalement responsable.
Aucun frais de retour ou de réexpédition ne sera facturé au consommateur pour corriger une erreur imputable à polveniq.
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Frais de remise en stock
polveniq ne facture pas de frais de remise en stock pour les retours admissibles effectués conformément à la présente politique.
Aucun frais administratif de retour ne sera déduit du remboursement lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation.
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État du produit retourné
Pour un retour commercial qui ne repose pas sur un droit légal impératif, le produit doit, dans la mesure du raisonnable, être retourné dans un état permettant son identification et son contrôle, avec ses éléments et accessoires concernés.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur est autorisé à manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le consommateur peut être tenu responsable d’une dépréciation du produit uniquement lorsque celle-ci résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, conformément à la législation applicable.
L’ouverture raisonnablement nécessaire de l’emballage ou l’examen du produit ne supprime donc pas automatiquement le droit de rétractation.
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Produits assemblés ou meubles
Certains produits commercialisés par polveniq, notamment les lits, lits superposés, tables, vitrines, bancs, buffets, canapés, serres et tonnelles, peuvent nécessiter un assemblage.
Le simple fait qu’un produit ait été raisonnablement déballé ou examiné ne fait pas automatiquement perdre au consommateur son droit légal de rétractation.
Toutefois, lorsqu’un montage, une utilisation ou une manipulation va au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit et entraîne une dépréciation, le consommateur peut être responsable de cette dépréciation dans les conditions prévues par la loi.
Cette disposition ne s’applique pas de manière à réduire les droits du consommateur en cas de produit défectueux, non conforme ou incorrect.
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Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit légal de rétractation peut ne pas s’appliquer dans certaines situations expressément prévues par la loi.
Il peut notamment exister une exception pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de cette exception sont effectivement réunies.
Une exception ne sera pas appliquée à un produit uniquement parce qu’il appartient à une certaine catégorie. Elle doit correspondre aux caractéristiques réelles du produit et aux conditions prévues par la législation applicable.
Les garanties légales relatives notamment aux produits défectueux ou non conformes restent applicables indépendamment d’une éventuelle exception au droit de rétractation.
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Délai de renvoi après une rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer ou restituer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, sauf si polveniq propose de récupérer lui-même le produit.
Le délai est respecté lorsque le consommateur expédie le produit avant l’expiration de ce délai de 14 jours.
polveniq communique les instructions nécessaires afin que le retour gratuit puisse être effectué dans des conditions adaptées.
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Produit endommagé à la réception
Si le produit arrive endommagé, le client est invité à contacter polveniq dès que possible à care@polveniq.com.
Afin de faciliter la vérification, le client peut communiquer :
• son numéro de commande ;
• une description du problème ;
• des photographies du produit ;
• lorsque cela est utile, des photographies de l’emballage.
Les demandes de preuve doivent rester raisonnables et proportionnées au problème signalé.
Lorsque le dommage relève de la responsabilité du vendeur, le consommateur ne supporte pas les frais nécessaires à la résolution du problème.
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Produit incorrect ou incomplet
Si le client reçoit un produit différent de celui commandé, une quantité incorrecte ou une commande incomplète, il doit contacter polveniq.
Après vérification, polveniq prend les mesures appropriées afin de corriger l’erreur conformément aux droits du consommateur.
Lorsque l’erreur est imputable à polveniq, les frais nécessaires au retour ou à la correction de la commande ne sont pas mis à la charge du client.
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Produit défectueux ou non conforme
Lorsqu’un produit présente un défaut ou n’est pas conforme au contrat, le consommateur bénéficie des recours prévus par les garanties légales applicables.
Selon les conditions prévues par la loi, ces recours peuvent notamment comprendre la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
La présente politique de retour ne remplace pas et ne réduit pas les garanties légales du consommateur.
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Échange
Lorsqu’un client souhaite remplacer un produit par un autre, il peut contacter polveniq afin de vérifier les solutions disponibles.
La disponibilité d’un échange dépend notamment du produit concerné et des stocks disponibles.
Lorsque le problème résulte d’un produit incorrect, défectueux ou non conforme relevant de la responsabilité du vendeur, les droits légaux du consommateur restent applicables indépendamment de la disponibilité d’un échange commercial.
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Vérification d’un retour
Après réception du produit retourné ou des éléments nécessaires au traitement de la demande, polveniq peut vérifier le retour afin de confirmer son identification et son état.
Cette vérification ne peut pas être utilisée pour prolonger les délais légaux de remboursement ni pour imposer au consommateur des conditions supplémentaires incompatibles avec ses droits.
Lorsqu’une demande de remboursement commercial est approuvée, polveniq procède au remboursement sur le moyen de paiement initial, sauf lorsqu’un autre moyen a été expressément convenu dans les conditions autorisées par la loi.
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Remboursement dans le cadre du droit de rétractation
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, polveniq rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle polveniq est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour un contrat portant sur la vente de biens, polveniq peut, dans les conditions prévues par la loi, différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que celui-ci n’entraîne pas de frais pour le consommateur.
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Remboursement des frais de livraison initiaux
Lorsqu’une rétractation valable porte sur l’intégralité de la commande, polveniq rembourse également les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé pour cette commande.
Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison initial plus coûteux que le mode standard proposé, polveniq n’est pas tenu de rembourser le supplément correspondant à cette option plus coûteuse, dans les limites autorisées par la loi.
Les frais de livraison initiaux et les frais de retour sont deux éléments distincts.
Les frais de livraison initiaux standard sont remboursés dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les frais directs de retour des retours admissibles sont pris en charge par polveniq conformément à la présente politique.
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Rétractation portant sur une partie de la commande
Lorsque la rétractation ne concerne qu’une partie d’une commande comportant plusieurs produits, le remboursement porte sur les produits concernés.
Le traitement des frais de livraison initiaux dépend alors de la structure réelle des frais de livraison et de la question de savoir si ces frais auraient également été dus pour les produits conservés.
Aucune déduction de frais de livraison ne sera effectuée d’une manière contraire aux droits impératifs du consommateur.
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Délai bancaire après remboursement
Le délai dans lequel polveniq doit effectuer un remboursement et le délai nécessaire à l’établissement financier pour afficher les fonds sont deux délais distincts.
Lorsqu’un remboursement a été effectivement émis par polveniq, son inscription sur le compte ou la carte du client peut généralement nécessiter 5 à 10 jours ouvrés selon la banque, l’émetteur de la carte ou le réseau de paiement.
Ce délai bancaire de 5 à 10 jours ouvrés ne prolonge pas le délai légal applicable à polveniq en matière de remboursement à la suite d’une rétractation.
Si le remboursement a été confirmé mais n’apparaît toujours pas après le délai habituel de l’établissement financier, le client peut contacter polveniq pour obtenir une assistance.
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Moyen de remboursement
Le remboursement est normalement effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la commande.
Les moyens de paiement acceptés sur le site sont :
Visa
Mastercard
American Express
JCB
Lorsqu’un remboursement est effectué dans le cadre du droit légal de rétractation, l’utilisation d’un autre moyen de remboursement nécessite l’accord exprès du consommateur et ne doit occasionner aucun frais pour celui-ci.
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Annulation avant expédition
Un produit qui n’a pas encore été expédié peut faire l’objet d’une demande d’annulation dans les 24 heures suivant la passation de la commande.
La demande peut être envoyée à care@polveniq.com, en indiquant le numéro de commande et les produits concernés.
Lorsqu’une annulation est acceptée avant l’expédition, les sommes correspondantes déjà encaissées sont remboursées sur le moyen de paiement initial.
Cette possibilité d’annulation est distincte du droit légal de rétractation et ne réduit pas ce droit.
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Retour après expédition
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée et qu’elle ne peut plus être annulée avant livraison, le consommateur conserve la possibilité d’exercer les droits de retour ou de rétractation qui lui sont applicables après réception.
L’expédition d’une commande ne supprime pas le droit légal de rétractation.
Lorsque celui-ci est applicable, le consommateur peut l’exercer sans avoir à justifier sa décision.
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Absence de formulaire en ligne obligatoire
Le consommateur n’est pas obligé d’utiliser un formulaire en ligne particulier pour demander un retour ou exercer son droit légal de rétractation.
Une demande peut être adressée directement à care@polveniq.com.
Pour exercer le droit de rétractation, il suffit que la communication exprime de manière non équivoque la volonté du consommateur de se rétracter et soit envoyée dans le délai applicable.
L’absence de formulaire en ligne n’affecte pas le droit du consommateur d’exercer une rétractation sans motif.
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Contact
Pour demander un retour, exercer un droit de rétractation, signaler un produit endommagé, incorrect, défectueux ou non conforme, ou obtenir des informations concernant un remboursement, le client peut contacter directement polveniq.
Nom commercial : polveniq
Adresse électronique : care@polveniq.com
Téléphone : 70-4572-6581
Adresse : polveniq, 420-0911, 1-19-36-407 Sena, Aoi-ku, Shizuoka-shi, Shizuoka, Japon
Horaires d’assistance :
Du lundi au vendredi : 09:00–18:00
Samedi : 10:00–16:00
Dimanche : fermé
Les demandes envoyées par courrier électronique reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.