Garantie légale

  1. Champ d’application

La présente politique présente les principales garanties légales dont bénéficie le consommateur lors de l’achat d’un produit auprès de polveniq.

Elle s’applique sans préjudice de l’ensemble des droits impératifs prévus par la législation française et européenne applicable.

Les garanties légales sont distinctes du droit de rétractation de 14 jours et de toute éventuelle garantie commerciale.

  1. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens vendus par un professionnel à un consommateur.

Le produit doit notamment correspondre à la description, au type, à la quantité et aux caractéristiques prévus au contrat et présenter les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre compte tenu de sa nature et des déclarations applicables faites à son sujet.

Lorsqu’un produit doit être installé par le consommateur, un défaut résultant d’instructions d’installation déficientes peut également relever de la conformité dans les conditions prévues par la loi.

  1. Durée de la garantie légale de conformité

Pour les biens neufs, le consommateur dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, conformément à la législation applicable.

Les règles légales relatives à la preuve de l’existence du défaut et à la présomption d’antériorité du défaut s’appliquent pendant les périodes prévues par la loi.

polveniq n’impose aucune durée contractuelle ayant pour effet de réduire la durée d’une garantie légale obligatoire.

  1. Produit conforme au contrat

Pour être conforme, un produit doit satisfaire aux critères prévus par la législation applicable.

Selon le produit et le contrat, cela implique notamment qu’il :

• corresponde à la description et aux caractéristiques annoncées ;

• soit adapté à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;

• possède les qualités et performances auxquelles le consommateur peut légitimement s’attendre ;

• soit fourni avec les accessoires et instructions prévus lorsqu’ils sont nécessaires ;

• corresponde aux caractéristiques particulières expressément convenues entre polveniq et le consommateur.

Les caractéristiques propres à chaque produit doivent également être appréciées à partir des informations effectivement communiquées au consommateur lors de l’achat.

  1. Défaut de conformité

Un défaut de conformité peut notamment exister lorsqu’un produit reçu ne correspond pas au produit commandé, lorsqu’il ne possède pas les caractéristiques annoncées ou lorsqu’il ne peut pas remplir l’usage normalement attendu d’un produit de même type.

L’existence d’un défaut doit être appréciée en fonction des circonstances réelles et des règles légales applicables.

La présente politique ne crée pas une exclusion générale fondée uniquement sur la catégorie du produit.

  1. Réparation ou remplacement

Lorsqu’un défaut relève de la garantie légale de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser le délai légal applicable à compter de la demande du consommateur, et sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché.

Le choix entre réparation et remplacement s’exerce conformément aux règles légales applicables, notamment lorsque l’une des solutions est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues par la loi.

  1. Réduction du prix ou résolution du contrat

Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou demander la résolution du contrat.

Cela peut notamment être applicable lorsque la mise en conformité est impossible, lorsqu’elle n’est pas réalisée dans les conditions prévues par la loi, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur au consommateur ou lorsque les autres conditions légales permettant une réduction du prix ou une résolution du contrat sont réunies.

La résolution du contrat peut entraîner la restitution du produit et le remboursement des sommes dues conformément à la législation applicable.

Les limitations légales applicables, notamment lorsqu’un défaut est mineur, restent applicables.

  1. Absence de frais pour le consommateur

La mise en œuvre valable de la garantie légale de conformité ne doit pas entraîner de frais pour le consommateur.

Lorsque le retour d’un produit est nécessaire afin de constater ou de traiter un défaut couvert par la garantie légale, les frais nécessaires ne sont pas mis à la charge du consommateur.

Lorsque polveniq organise un retour, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables communiquées afin que le produit puisse être retourné dans des conditions adaptées.

  1. Comment signaler un problème

Le consommateur peut signaler directement un problème susceptible de relever d’une garantie légale en envoyant un courrier électronique à :

care@polveniq.com

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d’indiquer :

• le nom utilisé pour la commande ;

• le numéro de commande ;

• le produit concerné ;

• une description du problème rencontré ;

• lorsque cela est raisonnablement utile, des photographies permettant de constater le défaut.

Les demandes de preuve doivent rester raisonnables et proportionnées au problème signalé.

Les demandes envoyées par courrier électronique reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

  1. Produit endommagé ou incorrect

Lorsqu’un produit est reçu endommagé, incorrect ou incomplet, le consommateur est invité à contacter polveniq dès que possible afin que la situation puisse être vérifiée.

Le fait de signaler rapidement un dommage facilite son traitement, mais une recommandation de signalement rapide ne peut pas être utilisée pour réduire un délai légal de garantie ou supprimer un droit dont bénéficie le consommateur.

Lorsque le problème relève de la responsabilité du vendeur, les frais nécessaires à sa résolution ne sont pas mis à la charge du consommateur.

  1. Meubles et produits nécessitant un assemblage

Certains produits commercialisés par polveniq, notamment les lits, lits superposés, serres, tables, tonnelles, vitrines, bancs, buffets et canapés, peuvent nécessiter un assemblage.

Le consommateur doit respecter les instructions de montage, d’utilisation et de sécurité effectivement fournies avec le produit.

Lorsqu’une mauvaise installation résulte d’instructions d’installation déficientes fournies dans le cadre du contrat, les règles relatives à la garantie légale de conformité peuvent s’appliquer dans les conditions prévues par la loi.

  1. Mauvaise utilisation et dommages extérieurs

La garantie légale de conformité ne constitue pas une garantie contre tous les dommages pouvant survenir après la délivrance du produit.

Un dommage exclusivement causé après la délivrance par une mauvaise utilisation, un accident, une modification non autorisée, un entretien manifestement inadapté ou le non-respect d’instructions de sécurité correctement fournies peut ne pas constituer un défaut de conformité imputable au vendeur.

Une exclusion ne sera toutefois pas appliquée lorsqu’elle aurait pour effet de priver le consommateur d’un droit légal applicable, notamment lorsque le problème trouve son origine dans un défaut qui existait au moment juridiquement pertinent.

  1. Usure normale

L’usure normale résultant de l’utilisation ordinaire d’un produit ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité.

La distinction entre usure normale et défaut doit être appréciée notamment en fonction de la nature du produit, de son ancienneté, de son utilisation raisonnablement prévisible et des circonstances du problème.

polveniq ne présumera pas automatiquement qu’un problème constitue une usure normale uniquement parce que le produit a été utilisé.

  1. Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut bénéficier de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par le Code civil français.

Cette garantie peut s’appliquer lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Le consommateur doit agir dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice.

  1. Recours en cas de vice caché

Lorsque les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies, le consommateur peut bénéficier des recours prévus par la loi.

Selon les circonstances et les conditions légales applicables, il peut notamment choisir de rendre le produit et obtenir la restitution du prix ou de conserver le produit et obtenir une restitution d’une partie du prix.

Les autres conséquences prévues par la législation applicable restent réservées.

  1. Garantie légale et droit de rétractation

La garantie légale et le droit de rétractation sont deux droits distincts.

Lorsqu’il est applicable, le droit de rétractation permet au consommateur de se rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier sa décision.

La garantie légale concerne notamment les situations dans lesquelles un produit présente un défaut de conformité.

Le consommateur n’est pas obligé d’utiliser son droit de rétractation pour signaler un produit défectueux ou non conforme.

L’expiration du délai de rétractation de 14 jours ne signifie donc pas que les garanties légales ont expiré.

  1. Garantie légale et politique de retour

La période de retour de 14 jours proposée par polveniq ne remplace pas les garanties légales.

L’expiration de cette période de retour ne peut pas être utilisée pour refuser une demande qui relève encore d’une garantie légale applicable.

De même, les conditions prévues pour un retour commercial ne peuvent pas imposer des restrictions incompatibles avec l’exercice d’une garantie légale.

  1. Garantie commerciale

Une éventuelle garantie commerciale est distincte des garanties légales.

Lorsqu’une garantie commerciale particulière est proposée pour un produit, ses conditions, sa durée et son étendue doivent être communiquées séparément au consommateur.

L’existence d’une garantie commerciale ne remplace, ne suspend et ne réduit jamais les garanties légales applicables.

En l’absence d’informations confirmées concernant une garantie commerciale particulière, aucune garantie commerciale supplémentaire ne doit être présumée.

  1. Remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû à la suite de la mise en œuvre d’une garantie légale, il est effectué conformément aux règles applicables au recours concerné.

Le remboursement est normalement effectué sur le moyen de paiement initial, sauf lorsqu’une autre modalité est légalement applicable ou valablement convenue.

Après l’émission effective d’un remboursement par polveniq, son inscription sur le compte du consommateur peut généralement nécessiter 5 à 10 jours ouvrés selon la banque, l’émetteur de la carte ou le réseau de paiement.

Ce délai bancaire est distinct de tout délai légal dans lequel polveniq doit effectuer le remboursement.

  1. Retours liés à une garantie légale

Lorsqu’un retour est nécessaire pour traiter un produit couvert par une garantie légale, le consommateur peut contacter directement polveniq à care@polveniq.com.

polveniq communique les instructions de retour ainsi que l’adresse applicable à la commande concernée.

Le consommateur est invité à ne pas retourner spontanément le produit à l’adresse de contact de polveniq sauf si celle-ci lui a été expressément confirmée comme adresse de retour.

Lorsque le retour relève d’une garantie légale et que les conditions de celle-ci sont réunies, les frais nécessaires au retour ne sont pas mis à la charge du consommateur.

  1. Protection des droits légaux

Aucune disposition de la présente politique ne doit être interprétée comme excluant, réduisant ou limitant une garantie légale ou un autre droit impératif accordé au consommateur.

Lorsqu’une disposition de la présente politique est incompatible avec une règle impérative plus favorable ou obligatoire applicable au consommateur, la règle légale applicable prévaut.

  1. Contact

Pour signaler un défaut, demander la mise en œuvre d’une garantie légale ou obtenir des informations concernant un produit, le consommateur peut contacter directement polveniq.

Nom commercial : polveniq

Adresse électronique : care@polveniq.com

Téléphone : 70-4572-6581

Adresse : polveniq, 420-0911, 1-19-36-407 Sena, Aoi-ku, Shizuoka-shi, Shizuoka, Japon

Horaires d’assistance :

Du lundi au vendredi : 09:00–18:00

Samedi : 10:00–16:00

Dimanche : fermé

Les demandes envoyées par courrier électronique reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.